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Règlement Européen sur la Protection des Données

Finalités et modalités du traitement des données à caractère personnel

• fournir le service demandé selon l’accord conclu entre Visicod et vous-même;
• autoriser la Société à réaliser des enquêtes de satisfaction clients concernant la qualité des biens et services de la Société en fonction de ses intérêts légitimes;
• avec votre consentement exprès, envoyer des communications commerciales et des publicités concernant les produits et les services de la Société ;
• avec votre consentement, réaliser une analyse de vos comportements, habitudes et tendances de consommation afin d’améliorer les produits et services fournis par la Société ainsi que pour satisfaire vos attentes ;

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• droit d’accès signifie le droit d’obtenir de la Société la confirmation que vos Données sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données;
• droit de rectification et droit à l’effacement signifie le droit d’obtenir la rectification de Données inexactes et / ou incomplètes, ainsi que l’effacement de Données lorsque la demande est légitime;
• droit à la limitation du traitement signifie le droit de demander la suspension du traitement lorsque la demande est légitime;
• droit à la portabilité des données signifie le droit d’obtenir des Données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible, ainsi que le droit de transférer des Données à d’autres responsables de traitement;
• droit d’opposition signifie le droit de s’opposer au traitement des Données lorsque la demande est légitime, y compris lorsque les Données sont traitées pour le marketing ou le profilage, le cas échéant;
• droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en cas de traitement illégal des Données.

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Conditions Générales de Vente (Prestations de Service et Vente de Marchandises)

1. Champ d’application

Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les conditions particulières de vente régissent les relations contractuelles entre la société RATOUCY SAS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les ventes réalisées par RATOUCY SAS (prestations de service ou vente de marchandises) et prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Devis et commandes

Les ventes sont considérées parfaites après établissement d’un devis accepté par le client générant un bon de commande confirmé par un accusé réception de RATOUCY SAS.

Les devis sont gratuits, à l’exception des déplacements effectués à la demande expresse du client à une distance supérieure à 50Km de la société RATOUCY SAS ; dans ce cas, un forfait « déplacement » sera facturé au client si le devis n’est pas suivi d’une commande.

Dans le cadre d’interventions ayant fait l’objet d’un devis, si, au cours des travaux, une ou plusieurs tâches supplémentaires ou fourniture de matériel autres que celles initialement prévues se révèlent nécessaires, RATOUCY SAS n’effectuera aucune prestation sans avoir au préalable établi un devis complémentaire et reçu approbation du client.

La commande d’une prestation de services d’un Traitement de Bois et Charpentes ne sera confirmée qu’à la réception du versement d’un acompte de 30% du montant TTC. En cas d’annulation de la commande par le client, hors cas de force majeure, l’acompte sera de plein droit acquis à RATOUCY SAS et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Pour toute commande de marchandises, un délai minimum de 15 jours est à prévoir entre la réception de la commande et la livraison chez le client.

Les FDS et FT des produits sont disponibles sur simple demande à RATOUCY SAS.

Les commandes de produits raticides ne sont pas remboursées.

3. Prix

Les prix sont exprimés en Euros Hors Taxes et hors participation aux frais d’expédition facturés en supplément.

Le franco de port est fixé à 1300€ HT de marchandise commandée. Si le franco de port n’est pas atteint, le coût d’expédition sera affiché sur l’accusé réception de la commande au client par RATOUCY SAS.

Des frais de logistique et de manutention sont facturés en supplément pour toute commande inférieure à 250KG par référence produit à hauteur de 1€HT/Kg commandé.

RATOUCY SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Une facture est établie par RATOUCY SAS et remise au client lors de chaque prestation de services ou vente de marchandises.

Les conditions de détermination du coût des prestations de services donnés par téléphone sont estimatifs et seront indiqués avec exactitude lors de la visite d’un technicien sur le lieu d’intervention ou feront l’objet d’un devis détaillé transmis au client.

Toutes les prestations ainsi que la fabrication des produits commercialisés sont effectués sur la base des lois, règlements, usages tarifs et conditions générales de transport et de douane au moment de leur conclusion.

4. Livraison

La livraison est faite à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif, sans garantie et dépend du transporteur missionné par RATOUCY SAS. RATOUCY SAS ne peut être tenu pour responsable du retard pris dans l’exécution de l’acheminement de la commande dû à une cause étrangère à son fait et faisant obstacle au fonctionnement normal de l’expédition des produits. Les retards de livraison ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, pénalités ou dommages et intérêts, y compris en livraison franco de port. 

L’acheteur devient responsable des marchandises et assume les risques dès la sortie d’usine nonobstant la clause de réserve de propriété. Il appartient au client de vérifier le bon état des marchandises au moment de la livraison. En cas de dommage pendant le transport ou de produit manquant, la protestation motivée doit être formulée par écrit et accompagnée, si possible, de photos auprès de RATOUCY SAS dans un délai de 24h à compter de la livraison. Une réserve doit être mentionnée sur la lettre de voiture auprès du transporteur.

5. Rétractation

Le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature du devis, du contrat ou à réception de l’accusé réception de commande.

6. Paiement

Les ventes de prestations de services ponctuelles donnent lieu à paiement comptant à réception des marchandises livrées ou à la fin d’exécution de la prestation de services.

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions particulières de vente qui pourraient être convenues entre les parties par dérogation aux présentes conditions générales de vente, le délai de règlement des sommes dues est fixé à 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou exécution de la prestation.

Les paiements sont effectués par virements, chèques, espèces ou CB.

La société RATOUCY SAS se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de la commande, le paiement n’étant réputé réalisé qu’à l’encaissement effectif des sommes dues.

Aucun escompte ne sera pratiqué par RATOUCY SAS.

En application du décret 2012-1115 du 02/10/2013-JO du 04, outre les pénalités de retard, le client est de plein droit débiteur à l’égard du prestataire d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ dès le premier jour de retard. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire, sur justification, pourra être demandée.

Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance pourra entrainer l’exigibilité de toute somme restante due en compte.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, RATOUCY SAS se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le client. RATOUCY SAS se réserve également le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. 

7. Obligations et Garantie

RATOUCY SAS dégage toute responsabilité dans les cas où le client ou toute personne à son service, des enfants, animaux domestiques, animaux d’élevage, sauvages ou gibier auraient accès aux postes d’appâtage ou aux lieux en cours de dératisation-désinsectisation-désinfection.

Il est rappelé que le client ne doit en aucune manière modifier ou intervenir dans l’exécution de la prestation, les résultats attendus s’en trouveraient, de fait, altérés.

RATOUCY SAS a une obligation de résultat imposant qu’elle parvienne au résultat qui a été déterminé au préalable avec le client.

RATOUCY SAS garantit, suivant les dispositions légales, le client contre tout défaut de conformité des prestations ou marchandises à l’exclusion de toute négligence ou faute du client durant 7 jours après fourniture au client, sauf disposition légale contraire. Le client devra, sous 24 heures, informer par écrit RATOUCY SAS de l’existence des défauts.

RATOUCY SAS rectifiera ou fera rectifier à ses frais, les services ou produits jugés défectueux dans la limite du montant HT facturé au client.

8. Loi et Attribution de compétences

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française et seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Sens sera le seul compétent.

Nos traites ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à la clause attributive de juridiction.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (art. 34 de la loi du 06/01/1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. De plus, RATOUCY SAS s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

RATOUCY SAS 29 rue de la Forêt LOOZE BP 145 89303 JOIGNY CEDEX 03-86-62-41-88 ratoucy@ratoucy.fr RCS 310310594 Capital de 40000€